Dès le 1er janvier 2024, de nouvelles réformes fiscales seront appliquées, incluant les enfants de plus de 25 ans comme charges de famille et diminuant la charge fiscale des parents partageant équitablement la garde de leurs enfants, marquant une évolution vers une imposition à la source plus flexible et juste.
Enfants majeurs de plus de 25 ans : nouvelles règles pour les charges de famille
Auparavant, la limite d’âge de 25 ans jouait un rôle crucial dans la détermination de la qualification d’un enfant en tant que charge de famille. Désormais, nous avons aboli cette limite, permettant aux parents qui partagent équitablement les responsabilités financières de leurs enfants de plus de 25 ans de bénéficier de déductions fiscales.
Pour qu'un enfant majeur soit considéré comme une charge de famille, il doit répondre aux critères suivants
- Pour bénéficier des avantages, l’individu doit être apprenti sous contrat d’apprentissage ou étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur pendant l’année civile
- La fortune nette ne doit pas dépasser 92’432 francs.
- Les revenus bruts annuels ne doivent pas excéder 16’197 francs (charge entière) ou 24’296 francs (demi-charge)
Changements fiscaux en 2025
En 2024, ces charges de famille ne seront pas prises en compte dans le barème d’imposition de l’employeur. Toutefois, à partir de 2025, les contribuables concernés devront soumettre une demande en utilisant le formulaire DRIS/TOU, avant le 31 mars 2025.
Les enfants de moins de 25 ans continueraient d’être pris en compte dans les barèmes d’imposition appliqués par l’employeur. genere moi un titre
Réduction Identique pour les parents partageant équitablement les responsabilités
En 2024, les parents partageant équitablement la responsabilité et les coûts de leurs enfants, qu’ils soient célibataires, divorcés ou séparés, bénéficieront d’une réduction fiscale similaire grâce au splitting partiel avec un diviseur de 1,8, sans affecter le barème fiscal de l’employeur. À partir de 2025, ils devront soumettre une demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) via le formulaire DRIS/TOU avant le 31 mars 2025.
Ouverture des possibilités fiscales
Il convient de noter que même les parents non-résidents qui satisfont aux critères du splitting partiel auront la possibilité de demander une TOU, même s’ils ne remplissent pas la condition du minimum de 90% des revenus bruts mondiaux imposables en Suisse.
Conclusion
En 2024 ces réformes fiscales marquent une étape importante vers une fiscalité plus équitable et adaptée à la réalité des familles d’aujourd’hui. Les contribuables concernés devraient se familiariser rapidement avec ces changements afin d’optimiser leurs avantages fiscaux.