Taux minimal de prévoyance professionnelle

Le Conseil fédéral suisse a décidé, lors de sa séance du 1er novembre 2023, d’augmenter le taux d’intérêt minimal de la prévoyance professionnelle. À partir de 2024, ce taux passera de 1% à 1,25%. Cette décision a pour objectif de s’aligner sur l’évolution positive des marchés financiers et de l’économie suisse.

Contexte Économique et Financier

Augmentation des Taux d’Intérêt Obligataires

En 2022, les taux d’intérêt des obligations de la Confédération ont connu une augmentation significative, passant de -0,13% à la fin de 2021 à +1,09% fin septembre 2023 . Cette hausse est particulièrement notable pour les placements à court terme, avec un taux directeur de la Banque nationale suisse actuel de 1,75%.

Évolution des Marchés d'Actions et Obligations

Le marché immobilier a continué à connaître une évolution positive et stable.

Performance des Institutions de Prévoyance

En août 2023, le degré de couverture des institutions de prévoyance sans garantie étatique s’élevait à environ 110% , un chiffre proche de celui de fin 2019 et supérieur à la moyenne à long terme. Cette stabilité financière a influencé la décision du Conseil fédéral.

Impact de l'Inflation et du Pouvoir d'Achat

L’inflation actuelle et la diminution du pouvoir d’achat ont des conséquences sur le 2e pilier de la prévoyance professionnelle. Cependant, l’amélioration du rendement des placements et la capacité d’assainissement des institutions de prévoyance compensent ces effets.

Décision et Positions des Partenaires Sociaux

Décision du Conseil Fédéral et de la Commission Fédérale

Le Conseil fédéral, appuyé par la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle, a opté pour un taux de 1,25% .

Opinions Divergentes des Partenaires Sociaux

Les syndicats réclamaient un taux de 2%, tandis que la Fédération des entreprises romandes et la Société suisse des employés de commerce suggéraient 1,5%. L’Union suisse des paysans et l’Union suisse des arts et métiers plaidaient pour 1%, et l’Union patronale suisse proposait 0,75%.

Conclusion

Cette augmentation du taux d’intérêt minimal reflète la nécessité d’ajuster la prévoyance professionnelle en réponse à l’évolution économique et financière actuelle, tout en tenant compte des différentes perspectives des partenaires sociaux. Il s’agit d’une étape importante pour maintenir la stabilité et l’efficacité du système de prévoyance professionnelle en Suisse.