Lorsque survient un décès, la plupart des personnes ne laissent aucune indication concernant les éventuelles bénéficiaires. De ce fait, et en cas d’héritage, ce dernier est réparti selon les dispositions légales en vigueur établit par la confédération et le canton de résidence du défunt.
Ce que nous vous proposons
Une assistance devant les autorités dans le cadre de l’inventaire des biens
Déclaration de succession
Déclaration de succession
Comment cela fonctionne t–il ?
Si vous n’avez pas rédigé de testament ou signé de pacte successoral, votre patrimoine est réparti entre vos héritiers légaux, c’est-à-dire ceux définis par la loi. Ces héritiers incluent votre conjoint (époux, épouse ou partenaire enregistré) ainsi que vos proches, tels que vos enfants, ou en l’absence de ceux-ci, vos parents et éventuellement vos grands-parents.
1
Si vous avez des enfants, votre patrimoine est partagé entre votre conjoint (époux-se ou partenaire enregistré(e)) et vos enfants (ou leurs descendants s'ils sont décédés).
2
Si vous n'avez pas d'enfants, la succession revient à votre conjoint (époux-se ou partenaire enregistré(e)) et à vos parents (ou à vos frères et sœurs si vos parents sont décédés).
3
En l'absence de descendants proches issus de vos parents ou grands-parents, votre partenaire hérite de l'intégralité de vos biens.
4
Si vous n'êtes ni marié, ni en partenariat enregistré et que vous n'avez pas de proches, votre patrimoine revient à la commune ou au canton de votre dernier domicile.